1 Identité de l'Éditeur & Structure en Cours de Constitution
Le site et la plateforme numérique SymbioCité sont édités et opérés dans le cadre d'un projet entrepreneurial en cours de constitution juridique, portant la vision d'une architecture hybride composée d'une société commerciale (SASU) et d'une association citoyenne (ONG) dont les immatriculations sont en cours d'enregistrement.
⚠️ Dans cette phase de lancement, la responsabilité juridique de l'édition et de l'exploitation de la plateforme est assurée par le fondateur du projet, agissant en qualité de porteur de projet et mandataire de fait jusqu'à l'achèvement des formalités d'immatriculation des deux entités.
Dès la constitution effective des structures, les présentes CGV/CGU seront mises à jour pour y intégrer les informations d'immatriculation définitives (SIREN, siège social, capital libéré).
2 Objet & Champ d'Application des Services
Les présentes Conditions Générales (CGV/CGU) s'appliquent à toute consultation du site, à toute souscription de services d'IA & Web (abonnements Pro, licences d'installation), ainsi qu'à toute adhésion citoyenne ou partenariat d'exclusivité territoriale conclus avec SymbioCité.
Toute commande ou validation de formulaire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur ou le client professionnel.
3 Commandes, Tarification & Règlement
3.1 Tarifs : Les prix de nos abonnements et prestations de services commerciaux sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). SymbioCité SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix appliqué étant celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
3.2 Modalités de paiement et Échéancier : Les règlements s'effectuent par virement bancaire sécurisé, carte bancaire ou prélèvement automatique. Afin de sceller l'engagement mutuel, l'exécution des prestations ne débute qu'à réception effective du premier versement.
Sauf mention expresse contraire spécifiée dans le devis ou le contrat, la facturation s'articule selon l'échéancier standard suivant :
- Acompte de 30 % : Facturé à la signature du devis, conditionnant le commencement des travaux.
- Jalon intermédiaire de 40 % : Facturé à la validation d'une étape clé ou à la moitié de l'avancement du projet.
- Solde de 30 % : Facturé à la livraison finale, à la recette ou à la mise en production du projet.
3.3 Clause de Réserve de Propriété : Les solutions logicielles, développements spécifiques et livrables demeurent la propriété exclusive de SymbioCité SASU jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
4 Propriété Intellectuelle & Algorithmes Souverains
L'ensemble des contenus, marques, logos, visuels, algorithmes de filtrage vidéo IA, frameworks méthodologiques (ex: Modèle SPIRE, 4 Piliers Zéro, Bâti Épigénétique) et codes sources présents sur la plateforme SymbioCité sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite sans accord écrit préalable de la SASU ou de l'ONG SymbioCité.
5 Protection des Données Personnelles (RGPD & Souveraineté)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), SymbioCité s'engage à une collecte strictement minimale et souveraine de vos données. Aucun cookie publicitaire ni tracker marketing tiers n'est déposé sur votre terminal.
Les données recueillies via nos formulaires d'adhésion et de contact (Nom, E-mail, Message) sont stockées dans nos bases de données Supabase sécurisées et hébergées sur le territoire national / européen. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression simple par email à dpo@symbiocite.fr.
6 Contrats d'Exclusivité Territoriale & Partenariats
Les conditions d'exclusivité territoriale ou sectorielle accordées à nos partenaires (promoteurs, collectivités ou installateurs agréés) font l'objet d'un avenant contractuel spécifique édité depuis notre Dashboard Pro, fixant la durée (ex: 24 à 60 mois), le périmètre géographique et les engagements de volume d'aménagement.
7 Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat commercial ou d'utilisation, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.